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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2010942_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207494_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207495_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500842_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 8 janvier 2019, il s’est vu reconnaître le statut de réfugié en Italie. Le 14 août 2024, M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218087_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par ailleurs, et contrairement à ce qu'il soutient, cette décision n'avait pas à mentionner que le refus de ce test faisait obstacle à son transfert.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102117_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

ou du refus de l'hébergement proposé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201575_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

requête enregistrée le 3 mars 2022, la SARL Agrega, représentée par Me Dewattine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de Campigneulles-les-Grandes a refusé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302793_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

accompagnée de Mme A B, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402314_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Leur fille, F E, ayant obtenu le bénéfice de la protection internationale par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 janvier 2022, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104628_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

B, ressortissant nigérian né en 1980, a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII le 13 décembre 2018.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001449_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le 11 juillet 2019, il a fait l'objet d'une décision de refus de plein droit des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas justifié d'éléments officiels signifiant un refus de prise en charge

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108734_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Il a présenté une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 février 2021.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406120_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503444_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312264_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

: / () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101747_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a refusé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005587_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 7 novembre 2017.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204282_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

, au demandeur dans les cas suivants : () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503168_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 21 janvier 2025, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a accordé le statut de réfugié à Mme B... A..., à M. D...

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A E, salarié protégé, et refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

Source officielle

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