liée à la position du détachement et au principe du plus favorable qui s'applique lors de l'intégration ; - le motif opposé à cette intégration en catégorie B, tiré de la non comparabilité de son cadre

Le 30 juin 2023, la commission administrative paritaire nationale des secrétaires administratifs de l’intérieur et des outre-mer a émis un avis défavorable à la titularisation du requérant.

, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, la Fédération de la Nièvre du Secours populaire français, représentée par sa secrétaire générale, demande au tribunal de prononcer

A compter du 17 juin 2006, M.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Par un arrêté du 3 mars 2022, elle a été placée en congé de longue maladie pour une durée de douze mois à compter du 5 octobre 2021.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

territoire français d’une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter

de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat

Il ressort des pièces du dossier que le 29 novembre 2022, Mme D'Andréa, secrétaire administrative au comité social et économique de l'entreprise, s'est emportée devant d'autres agents de la société, notamment

Le 15 octobre 2020, le comité médical départemental d'Ille-et-Vilaine a rendu un avis favorable à la reprise d'activité à temps plein à compter du 24 octobre 2020 et un placement en disponibilité d'office

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2025, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

En l'espèce, aucune stipulation des statuts de l'association SDUS ne réserve à l'un de ses organes le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom.

Par arrêté du maire de Fontenay-sous-Bois du 4 février 2008, Mme E B, agent non titulaire, a été recrutée en qualité de rédactrice territoriale, à compter du 7 janvier 2008, pour une durée déterminée d'un

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que se sont tenues au cours du premier semestre 2025, une rencontre entre les représentants du personnel et le secrétaire général, le 13 février 2025, des comités

française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation

juin 2020 par lequel le ministre de la justice a mis fin à ses fonctions pour insuffisance professionnelle. 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de la réintégrer dans un délai de deux mois à compter

Il soutient que : - l'arrêté a été signé "pour le Préfet, par le Secrétaire Général Adjoint" sans que la délégation de signature ne soit explicitement mentionnée.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de qualité à agir du secrétaire départemental au nom du syndicat et d'intérêt à agir du syndicat ; - les moyens de la requête ne sont