Balique, demande au tribunal : 1°) de condamner, à titre principal, le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) à lui verser 178 803,17 euros au titre du solde

dette de prime d'activité d'un montant de 256 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.

Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée, notamment après le réexamen en cours d'instance de la situation personnelle de l'allocataire par l'autorité compétente. 3.

En ce qui concerne les désaccords sur les prix : 18.

de prime d’activité d’un montant total de 959,67 euros pour la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.

Ensuite, la caisse d'allocations familiales, en lui octroyant la remise partielle de sa dette, a pris en compte la situation familiale et financière de Mme B.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 ; - l'arrêté du 28 août 2009 pris

de ses congés annuels non-pris seulement en ce qui concerne l'année 2020.

Distinction entre prix forfaitaires et prix unitaires : Les prix sont soit des prix forfaitaires soit des prix unitaires.

Il a sollicité le versement du solde de cette aide le 25 avril 2015.

somme de 25 333,85 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes et des négligences commises à son égard par le ministère des armées et le centre expert des ressources humaines et de la solde

a contesté par un courrier du 24 février 2014, estimant que le solde devait s'établir à 220 797,95 euros TTC.

Elle soutient que : - elle a été informée par un courrier du 15 avril 2023 de la CAF de l'Aveyron qu'elle avait perçu par erreur la somme de 738 euros au titre de la prime d'activité pour la période

La CAF a toutefois revu les droits de Mme B au revenu de solidarité active et à la prime d'activité engendrant un rappel de droits de 2 133,51 euros dont le solde, après remboursement de l'indu en litige

de service, de la prime de service majoré et de la prime de qualification allouée aux sous-officiers ; - l'arrêté du 2 mars 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires ; -

Aux termes de l'articles L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

En vertu de l’article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu’en cas de solde de points nuls.

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une provision de 123 141,14 euros au titre du solde

Mme A a bénéficié de la prime d'activité depuis 2016.

B deux indus de prime d'activité d'un montant total initial de 2 861,58 euros pour la période globale de novembre 2019 à février 2021. M.