par décision de l'OFPRA du 4 juillet 2019, non pas à titre personnel, mais par application du principe de l'unité de famille, sa mère ayant bénéficié du statut de réfugié à titre principal.

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". 4.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation

français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France

Il résulte de l'instruction que Mme C, qui a le statut d'apprentie, a bénéficié de l'allocation de logement sociale en tant que personne isolée à compter du 1er septembre 2021.

D B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, le département d'Eure-et-Loir demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Par une décision du 16 juin 2017 devenue définitive, l’OFPRA a mis fin au statut de réfugié de l’intéressé. Par une décision du 5 mars 2024, dont M.

Par suite, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation

le territoire français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

le 10 mai 2023, Mme A C conteste la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

Il n’y a plus lieu d’y statuer. Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : 3.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

de statut civil de droit local.

des divers formations supplétives du statut civil de droit local et assimilés.

Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation

le territoire français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont

morale, par une personne justifiant de sa qualité d'agir ". 3.