de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

O R D O N N E : Article 1er : Mme H J, demeurant 48 rue Carnot à Rambervillers (88700) est désigné en qualité d'expert.

Par un courrier, enregistré le 1er avril 2022, M.

Une réponse au moyen d'ordre public, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 5 juillet 2022.

Le 21 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen

un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, la prescription contestée n'étant pas détachable de l'autorisation d'urbanisme accordée, et la prescription n'étant pas injonctive ; - les moyens

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

Il fait valoir que les moyens de la requête sont dépourvus de fondement. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, la SCCI présente de nouvelles observations en réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 16 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2022, à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 6 octobre 2023 manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce titre exécutoire aurait été émis et signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce titre exécutoire aurait été émis et signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce titre exécutoire aurait été émis et signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

2023 en retenant l'imminence de travaux importants autorisés sur une emprise de 4 377 m² et présentant un caractère vraisemblablement irréversible ; Sont de nature à créer un doute sérieux, les moyens

Elle soutient que : - le requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Une réponse à ce moyen relevé d'office a été enregistrée le 2 octobre 2023 pour la commune de Pégomas et a fait l'objet d'une communication.