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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501050_20250328
28 mars 2025
Elle fait valoir, en outre sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée, que l'urgence est caractérisée dès lors que des pourparlers étaient en cours avec la société Domoreal ; enfin, l'organe
Reconduite à la frontière
DTA_2411414_20250109
9 janvier 2025
D C et Mme E, qui a conclu aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens en ajoutant que les décisions attaquées méconnaissent l'autorité de la chose jugée par le Tribunal de séant le 13 septembre
DTA_2411415_20250109
DTA_2300284_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'information ; - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du
DTA_2311046_20240102
2 janvier 2024
l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'autorité de chose
2ème chambre
DTA_2306282_20231106
6 novembre 2023
Si ce jugement, qui n'a pas été frappé d'appel, est revêtu de l'autorité de la chose jugée, la décision contestée a été prise à la suite de la demande de renouvellement du titre de séjour, qui a donné
DTA_2304763_20231204
4 décembre 2023
En cinquième lieu, si Mme C soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par le magistrat désigné de ce tribunal dans son jugement n° 2300254 et 2301492 du 24 avril 2023, il
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303394_20240515
15 mai 2024
chose jugée, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2306121_20230807
7 août 2023
Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
1ère chambre
DTA_2105562_20230925
25 septembre 2023
la voirie routière mais sur le principe selon lequel, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont droit d'accéder librement à leur propriété ; - l'exception de chose
3ème Chambre
DTA_2004533_20221005
5 octobre 2022
En premier lieu, il est soutenu que la décision litigieuse méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 21 décembre 2018 enregistré sous le numéro 1601437 du tribunal administratif de
10ème chambre
DTA_2307988_20250505
5 mai 2025
En ce qui concerne l'exception d'autorité de la chose jugée opposée en défense : 4.
3ème chambre
DTA_2301764_20230605
5 juin 2023
A soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal dans son jugement du 19 janvier 2022, qui relève qu'il justifie contribuer à l'éducation de son fils.
2ème Chambre
DTA_2102305_20231120
20 novembre 2023
Par conséquent, le préfet de la Savoie, qui doit tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, se trouvait en situation de compétence liée pour refuser à Mme A un titre de séjour, quel
8e Section - MESD
DTA_2603029_20260212
12 février 2026
Enfin, en dernier lieu, le requérant fait valoir que le préfet de police ne pouvait, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, édicter une nouvelle mesure d’interdiction de retour sur le territoire
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2601044_20260218
18 février 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement d’annulation devenu définitif
5ème Chambre
DTA_2301602_20250408
8 avril 2025
A méconnaîtrait l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier du 19 mars 2021 n°1903056, il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision de justice ne s'est prononcée sur la
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2500559_20250317
17 mars 2025
Ce motif est le support nécessaire du dispositif de ce jugement, auquel s'attache l'autorité absolue de la chose jugée.
DTA_2103026_20231213
13 décembre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée du jugement du 9 mars 2022 : 4.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300856_20240213
13 février 2024
En premier lieu, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif
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