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52 587 résultats pour « ) chose jugee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501050_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle fait valoir, en outre sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée, que l'urgence est caractérisée dès lors que des pourparlers étaient en cours avec la société Domoreal ; enfin, l'organe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411414_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D C et Mme E, qui a conclu aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens en ajoutant que les décisions attaquées méconnaissent l'autorité de la chose jugée par le Tribunal de séant le 13 septembre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411415_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D C et Mme E, qui a conclu aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens en ajoutant que les décisions attaquées méconnaissent l'autorité de la chose jugée par le Tribunal de séant le 13 septembre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300284_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'information ; - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311046_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'autorité de chose

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306282_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Si ce jugement, qui n'a pas été frappé d'appel, est revêtu de l'autorité de la chose jugée, la décision contestée a été prise à la suite de la demande de renouvellement du titre de séjour, qui a donné

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304763_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En cinquième lieu, si Mme C soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par le magistrat désigné de ce tribunal dans son jugement n° 2300254 et 2301492 du 24 avril 2023, il

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303394_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

chose jugée, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306121_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105562_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

la voirie routière mais sur le principe selon lequel, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont droit d'accéder librement à leur propriété ; - l'exception de chose

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004533_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En premier lieu, il est soutenu que la décision litigieuse méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 21 décembre 2018 enregistré sous le numéro 1601437 du tribunal administratif de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307988_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En ce qui concerne l'exception d'autorité de la chose jugée opposée en défense : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301764_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

A soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal dans son jugement du 19 janvier 2022, qui relève qu'il justifie contribuer à l'éducation de son fils.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102305_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par conséquent, le préfet de la Savoie, qui doit tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, se trouvait en situation de compétence liée pour refuser à Mme A un titre de séjour, quel

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603029_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Enfin, en dernier lieu, le requérant fait valoir que le préfet de police ne pouvait, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, édicter une nouvelle mesure d’interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2601044_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement d’annulation devenu définitif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301602_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A méconnaîtrait l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier du 19 mars 2021 n°1903056, il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision de justice ne s'est prononcée sur la

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2500559_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Ce motif est le support nécessaire du dispositif de ce jugement, auquel s'attache l'autorité absolue de la chose jugée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103026_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée du jugement du 9 mars 2022 : 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300856_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

Source officielle

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