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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 25.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2109778_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2100429_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007062_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, le dommage invoqué par la société Solaire des Alpes, à savoir l'incendie, survenu 6 ans après la livraison de l'ouvrage, ne relève d'aucun des cas de garantie prévus par cet article. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202779_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'arrêté du 7 avril 2022 était légal tenant à l'obligation du maire de mettre fin à un risque pour la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201850_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'arrêté du 7 avril 2022 était légal tenant à l'obligation du maire de mettre fin à un risque pour la sécurité
Source officielle7ème chambre
DTA_2300922_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C d'une rente annuelle de 24 017 euros, qui sera revalorisée chaque année en application des coefficients prévus à l'article L 413-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle10ème chambre
DTA_2201195_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200822_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200900_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Article 3 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera à Mme D la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902678_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 000 euros à Mme B F, la somme de 10 000 euros M. A F, la somme de 5 000 euros à Mme E F, la somme de 5 000 euros à M. D F.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127236_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge social
DTA_2200234_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En vertu de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-
Source officielleChambre 2
DTA_2201070_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
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