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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304180_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B, représenté par Me Boudhane, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleJuge unique 7
DTA_2410422_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement en raison de leur destruction dans l'incendie de l'Hôtel de Ville survenu le 14 novembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; aucun point d'eau incendie ne se site à moins de 400 mètres du projet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200770_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319795_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article R. 131-5 du même code : « Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement
Source officielle8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300001_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par une délibération n°14/2015 du service départemental d'incendie et de secours de la Marne reçue en préfecture le 7 juillet 2015 prise en application des dispositions précitées : " la monétisation du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102981_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300995_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
commises les 1er juillet 2020 et 14 octobre 2021 n'est pas établie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - le seul fait que ces deux infractions aient fait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la condition de l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2505347_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 432-14 de ce même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412100_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de
Source officielleJU MW (3)
DTA_2207001_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500637_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302120_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de stockage des déchets ; - dans ces circonstances, les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.
Source officiellePage 37 sur 2021