la décision est illégale dès lors qu'elle a méconnu le caractère suspensif du recours administratif en procédant à une retenue sur ses prestations dès le mois suivant son édiction ; - elle est de bonne

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il ignorait que le calcul de la prime d'activité se basait sur les revenus du foyer ; - il se trouve dans une situation financière difficile qui

médiation quant à la bonne foi du demandeur.

Il appartient, en outre, au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. 5.

elle est séparée de son compagnon ; elle a un enfant à charge ; elle supporte des charges importantes et ne peut faire face au remboursement de cet indu au regard de ses ressources ; - elle est de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'à la date du dépôt de sa demande de revenu de solidarité active, elle n'était pas étudiante et que le département

Il résulte de l'instruction que, par courrier du 25 juillet 2020 adressé au président du conseil départemental de l'Hérault, Mme A a fait valoir sa bonne foi et sa situation de précarité sans remettre

Il soutient qu'il est bonne foi. La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère et au département de l'Isère qui n'ont pas produit d'observations.

La caisse d’allocations familiales ne remet pas en cause sa bonne foi, d’autant qu’elle lui a accordé une remise partielle. Dans ces conditions, M.

Elle fait valoir que, bien que Mme C... soit de bonne foi, elle ne peut pas être regardée comme se trouvant dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale de ses dettes

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que son erreur de déclaration est due à des indications erronées données par téléphone par un agent de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse

indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Il soutient que : - il a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation précaire qui ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Elle soutient que : - la bonne foi ne peut qu’être exclue dès lors que n’ont été déclarés que 1 120 euros de salaires sur les 27 158 euros qui ont été déclarés à l’administration fiscale en 2022 ; -

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle n’a pas déclaré sa pension d’invalidité et sa pension de retraite qui sont anciennes alors que le formulaire de déclaration trimestrielle

Sur la bonne foi de la requérante : 5.

Aux termes de l’article L. 5121-5 du code de la santé publique : « La dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les

Elle soutient que : - les sommes d'argent qu'elle a perçues de la part de sa famille et de ses amis correspondent à des prêts consentis à son profit : - elle est de bonne foi et ignorait devoir déclarer

Mme C soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.