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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2200446_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La circonstance que le préfet a visé, outre les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application, des articles de ce même code qui ne concernaient
Source officielle1ère chambre
DTA_2100059_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont
Source officielle3ème chambre
DTA_1901715_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de réclamation qui lui est imparti, faire valoir ses droits afin d'éviter une double taxation indue ; - l'administration se prévaut d'un droit de communication auprès de l'agence régionale de santé dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2201983_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dispositions du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, et doit être regardé comme ayant également apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2203332_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B à raison des mêmes faits que ceux ayant conduit au prononcé de la précédente sanction disciplinaire dont il a fait l'objet à compter du 11 mai 2021 et ce, nonobstant la circonstance que l'établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2120549_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : " Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2400496_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404878_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
et Jenvrin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant la maison dont
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200730_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A B, représenté par Maître Isabelle Béguin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505003_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., sous-préfète du Raincy, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle n’a pas été absente ou empêchée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300981_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil administratif le 25 octobre 2022, le préfet de l'Aveyron a donné délégation à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale de la préfecture
Source officielle3ème chambre
DTA_2301589_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre l’année 2015 ; 2°) de condamner l’Etat aux dépens ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2305194_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle3ème chambre
DTA_2305362_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’université de Perpignan Via Domitia à lui verser la somme globale de 34 949,75 euros en réparation des préjudices de harcèlement moral dont
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203667_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2206698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par arrêté du 15 septembre 2022 dont Mme D demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle3ème chambre
DTA_2202583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'administration fait valoir en défense qu'au jour des mises en demeure litigieuses, toutes les impositions dont le recouvrement était poursuivi étaient exigibles en se prévalant d'une part, du fait que
Source officielle3ème chambre
DTA_2200158_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
et a décidé la réalisation de travaux qui interviendront prochainement ; - la nécessité des travaux pour lesquels Mme A demande une indemnisation, qui consistent en la réfection d'un mur privatif dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2200085_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2206693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par arrêté du 1er août 2022 dont M.
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