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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Juge unique
DTA_2401694_20260126
26 janvier 2026
Delannoy La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
1ère chambre
DTA_2209863_20230413
13 avril 2023
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2208922_20241104
4 novembre 2024
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2209166_20230330
30 mars 2023
9ème chambre
DTA_2213126_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2022, Mme B A, représentée par Me Delcour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la
DTA_2208854_20241118
18 novembre 2024
Delannoy La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2206927_20241104
Présidente Sauvageot
DTA_2207321_20240108
8 janvier 2024
Delannoy La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne
DTA_2208105_20241104
DTA_2208111_20230309
9 mars 2023
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2202907_20241104
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2208129_20230126
26 janvier 2023
DTA_2208162_20230413
DTA_2302291_20241118
Delannoy La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2302365_20230727
27 juillet 2023
1ère Chambre
DTA_2302505_20251021
21 octobre 2025
Liénard, rapporteur public ; - et les observations de Me Delannoy, représentant la société Godin.
DTA_2302607_20251117
17 novembre 2025
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2109126_20231222
22 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Dely, présidente, - Mme Lutz, première conseillère, - Mme Degorce, première conseillère.
DTA_2109881_20231023
23 octobre 2023
6ème chambre
DTA_2200989_20221024
24 octobre 2022
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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