maternels et la preuve de son enregistrement, par le consulat de France à Vienne, comme Français établi hors de France ; sa filiation avec un parent français suffit à établir sa nationalité française,

A... du logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset, située au 8 rue Francis de Croisset, Paris 18ème, et de tout occupant de son chef ; 2°) d’enjoindre

Le 29 novembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

A B, ressortissant ivoirien, né le 20 décembre 1995 à Gagny SP Doba (Côte d'Ivoire) est entré en France selon ses déclarations en 2017.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Par la présente requête, la société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge.

B A, représenté par Me Pere, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A ne conteste pas qu'aux dates des décisions attaquées, il n'existait plus d'accord de réciprocité entre la France et le Burkina-Faso.

Le Roux ; - les observations de Me Peres, représentant M. A, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, et souligne que M.

A..., le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que l’intéressé avait présenté sa demande d’échange plus d’un an après la date d’acquisition de sa résidence normale en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

de conduire français.

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 26 mai 2023. De sa rencontre avec une ressortissante française, est née le 6 janvier 2022 une enfant. M.

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - son père vit en France et il n'a plus aucune attache familiale au Mali

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante française, a déposé le 13 avril 2021 une demande d'échange de son permis de conduire tunisien, délivré le 30 juillet 2020, contre un permis français

B A, ressortissant ivoirien né en 1977, est entré en France en 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises.

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. / II. ' C. ' Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.