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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600426_20260205
5 février 2026
M’hamed A..., représenté par la Scp Argon-Polette-Nourani, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner
10ème Chambre (JU)
DTA_2206915_20230321
21 mars 2023
Poyet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2104322_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée présente un caractère discriminatoire ; - elle porte atteinte au principe d'égalité et de gratuité du transport ; - il a subi un préjudice financier.
6ème Chambre
DTA_2401492_20240409
9 avril 2024
Dans ces conditions, et eu égard au caractère provisoire de la séparation des époux induite par l'arrêté contesté, le préfet de la Drôme, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté une
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404817_20240801
1 août 2024
Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Vergnole, substituant Me Girsch, représentant M. A. Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté.
DTA_2408264_20250318
18 mars 2025
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Savoie n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il
DTA_2500008_20250127
27 janvier 2025
Potet, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu les observations de Me Doré, représentant M. A, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens.
DTA_2411188_20241115
15 novembre 2024
Potet, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu les observations de Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302600_20230301
1 mars 2023
Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2215002_20221115
15 novembre 2022
Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2401250_20240417
17 avril 2024
produisent aucune pièce comptable démontrant que l'arrêté en litige a pour effet de les priver d'une part substantielle de leur clientèle et, par suite, de leur chiffre d'affaires, et risquent ainsi de porter
DTA_2507109_20250811
11 août 2025
ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en demandant que la somme mise à la charge de la région Hauts-de France à ce titre soit portée
Reconduite à la frontière
DTA_2508246_20250814
14 août 2025
La magistrate désignée a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Grenier, substituant Me Poret pour M.
3ème Chambre
DTA_2509043_20251215
15 décembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Poret, avocate de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506552_20250709
9 juillet 2025
C A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution la décision implicite de la préfète de
7ème Chambre
DTA_2408272_20250509
9 mai 2025
Lefebvre, rapporteur, - et les observations de Me Delforno, substituant Me Poret, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
10ème Chambre
DTA_2210407_20230329
29 mars 2023
C au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre l'arrêté attaqué.
DTA_2409356_20250321
21 mars 2025
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 7. M.
ORTA_2400666_20240126
26 janvier 2024
Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Lutran, représentant M.
DTA_2304277_20230406
6 avril 2023
Poyet, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
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