A soutient que la décision attaquée, qui a pour effet de le priver rétroactivement, à compter du 1er avril 2022, de la prime de revalorisation, d'un montant mensuel de 237,65 euros, va bouleverser ses

En outre, Mme A..., qui confirme ces régularisations, soutient avoir renoncé lors d’une négociation amiable à la reprise de ses services effectués dans le secteur privé.

euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ".

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Elle soutient que la contrainte est régulière et les indus de prime exceptionnelle de fin d'année bien fondés.

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ». 4.

B, par décision du 29 janvier 2021, un indu de prime d'activité de 2 460, 54 euros, au motif de la régularisation de la situation de l'allocataire par la prise en compte des revenus de sa compagne.

Ce moyen est toutefois sans incidence sur le bien-fondé de la décision prise au motif d'absence de déclaration par l'allocataire de ses ressources trimestrielles.

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée

Le 4 février 2016, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne.

Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime () sont définies par décret ".

C est bénéficiaire de la prime d'activité.

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère

Elle a déposé à cette fin un dossier de demande de prime de transition énergétique le 1er mars 2021 et par décision du 25 mars 2021, une prime d'un montant estimé à 10 000 euros a été accordée.

Mme B... a bénéficié de la prime d’activité dans le département des Bouches-du-Rhône.

d'activité d'un montant de 704,46 euros, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2021 d'un montant de 152,45 euros et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () ".

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus