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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2515421_20251006
6 octobre 2025
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l’information d’un signalement de M.
juge unique (1)
DTA_2103853_20220707
7 juillet 2022
Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire. () ".
Reconduites à la frontière
DTA_2308241_20231115
15 novembre 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen. Article 4 : L'État versera à M.
7ème chambre
DTA_2309954_20250328
28 mars 2025
D'autre part, l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement que soit effacé le signalement dont a fait l'objet M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2422584_20250211
11 février 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M.
8e Section - MESD
DTA_2503243_20250211
D a été signalé, le 1er février 2025, pour des faits d'infractions à la législation en matière de stupéfiants et qu'il avait précédemment été signalé pour des faits de même nature le 30 novembre 2024.
3ème chambre
DTA_2502148_20251223
23 décembre 2025
B... soit réexaminée, qu’il soit muni, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour, et qu’il soit mis fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
DTA_2537453_20260203
3 février 2026
Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du signalement aux fins de non-admission de M.
1ère chambre
DTA_2303143_20230927
27 septembre 2023
Le tribunal administratif de Nice a également enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder à la suppression du signalement de M.
DTA_2612072_20260427
27 avril 2026
D..., attachée d’administration de l’Etat, signataire des arrêtés attaqués, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
4ème chambre - 4/11
DTA_2208472_20221227
27 décembre 2022
duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
5ème Chambre
DTA_2108475_20240208
8 février 2024
Il n'est pas davantage contesté qu'avant cet accident, lié à des pluies importantes survenues la veille, aucune chute de pierres n'avait été signalée à cet endroit au gestionnaire.
6ème Chambre
DTA_2101094_20230317
17 mars 2023
La première figure l'avant d'un véhicule, la seconde le dispositif de signalement d'une borne rétractable, et la troisième une borne rétractable en position relevée sous l'avant d'une automobile.
DTA_2007945_20230203
3 février 2023
l'absence de toute urgence, la mesure de suspension aurait dû être précédée de la saisine pour avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport ; - résultent du signalement
1ère Chambre
DTA_2404022_20250130
30 janvier 2025
Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Aisne de faire effacer le signalement de M.
DTA_2408835_20250224
24 février 2025
pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
Section 8 - Chambre 1
DTA_2430486_20250129
29 janvier 2025
Dans ces conditions, et eu égard à la circonstance que d'une part les faits signalés sont anciens et d'autre part que les faits pour lequels M.
DTA_2502473_20260306
6 mars 2026
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a informé de son signalement
DTA_2512418_20250521
21 mai 2025
Au regard des faits pour lesquels il a été signalés mentionnés au point 4, et de l'ensemble de sa situation personnelle, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision contestée et
DTA_2503632_20250801
1 août 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
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