lisible plus fidèlement par le chiffre d'affaires généré en 2019 ; - elle est fondée à solliciter l'octroi d'un complément de CIMR dès lors que la variation de son résultat imposable de son activité

de location meublée de courte durée selon que cette activité est exercée par l'intermédiaire de plateformes en ligne ou en faisant appel à des professionnels.

Elle soutient que : - l'administration fiscale a opéré une confusion entre les différents types d'amortissement pratiqués, selon qu'ils prennent en compte la durée normale d'utilisation, la durée d'usage

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".

Ni le rapport de présentation, ni aucune autre pièce du dossier ne justifient cette différence de traitement entre ces différents secteurs classés au sein de la zone de publicité n°3, au regard d'une éventuelle

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de ses compétences scientifiques et techniques, eu égard notamment à ses expériences professionnelles en qualité de

l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. " L'article L. 842-3 du même code dispose : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un

professionnelle.

professionnelle.

La société Triage Matériel Professionnel, qui exerce une activité de location et location-bail de matériel frigorifique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par une

Son article R. 312-10 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

Dès lors qu'il résulte de l'instruction que la partie couverte du local, d'une surface de 480 m², accueille également une activité de stationnement de véhicules, il y a lieu de considérer que l'activité

sont différentes dans les deux corps ; - en refusant sa demande de maintien en activité en dépit de sa parfaite aptitude à remplir ses fonctions, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

ou certificat de qualification professionnelle : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité

Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité

Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité

, ce faisant la requérante a méconnu les principes du secret professionnel et de discrétion professionnelle ; les méthodes utilisées méconnaissent à la fois les règles fondamentales du règlement général

Ce montant, apprécié au regard de l’activité de l’entreprise et de sa localisation sur le site même du carénage du Marin, ne peut être regardé comme manifestement excessif.