Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

la somme de 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Tercero, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'affaire a été dispensée d'instruction et d'audience, en application de l'article L. 522 3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 2.

de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire. 4.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le titre de séjour dont M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Toutefois, elle ne justifie pas de la conclusion d'une convention écrite avec son avocat stipulant le versement d'un honoraire complémentaire.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ainsi, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il n'est pas contesté que la présidente de la commission n'était pas présente lors de la séance du 23 juillet 2024 au cours de laquelle l'affaire du requérant a été examinée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur l’étendue du litige : En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires

A la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.