mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ont été assujettis au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 23 335 euros pénalités incluses ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à leur verser en application

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Ainsi, en application de l’article L. 542-1 cité ci-dessus, le droit de l’intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date.

Ainsi, en application de l’article L. 542-1 cité ci-dessus, le droit de l’intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les engagements hors bilan dont elle fait état sont à cet égard sans incidence, en l'absence de mise en œuvre des cautions souscrites.

Ces dernières ont, en application des dispositions de l'article 18.1 b) de ce même règlement, accepté leur responsabilité par un accord explicite du 13 novembre 2023, soit dans le respect du délai par

fait qu'accepter la proposition d'une personne se présentant comme un salarié de la société 3F Sud, qui lui a remis les clefs de la maison en contrepartie d'une somme de 1 000 euros, versée à titre de caution

de lien entre la réclamation de la part de la fondation Colegia Francia, organisme de droit privé, reconnu d’utilité publique, gestionnaire des locaux du lycée français de Caracas, qui s’est porté caution

441-1 du code de la construction et de l'habitation, que la grossesse de cette candidate, qui n'est pas établie, ne peut constituer un critère de priorité, que le document médical fourni est sujet à caution

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

bancaire, dans le cadre de la garantie exigée en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Haute-Garonne a prononcé la suspension de son agrément d’assistant maternel pour une durée maximale de quatre mois ; 2) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 400 euros en application

lui a été infligée le 20 février 2024 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Dijon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application

Le président du tribunal a désigné Mme Armoët en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article

référés : 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen et la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une provision de 100 000 euros en application