La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel.

Par un mémoire en intervention enregistré le 20 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris conclut à ce que les prestations qu'elle a versées lui soit rembourser en application des dispositions

de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

B A en application des articles L. 551-5. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B A en application des articles L. 551-5. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

exercice clos au 31 décembre 2021 ; 2°) de restituer la somme de 38 223 euros correspondant à la créance de CII ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 200 euros en application

exercice clos au 31 décembre 2021 ; 2°) de restituer la somme de 38 223 euros correspondant à la créance de CII ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 200 euros en application

des dispositions précitées, fondée sur l'application de l'indice INSEE du coût de la construction, est irrégulière. 28.

de l'article 13.1 b du Règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet n'a pas explicité les motifs de la non-application des clauses dérogatoires prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

D'autre part et en tout état de cause, les arrêtés visent les textes dont ils font application, notamment la loi du 31 mai 2021 et le décret du 1er juin 2021 modifié.

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

S'agissant des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 24 juillet 2023, la société Suez RV Sud-Ouest, représentée par Me Béjot, demande au juge des référés statuant en application

date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application

S’il ressort de cette décision que l’échelon 7 qu’elle détenait auparavant, passe à l’échelon 5 du nouveau grade, il en ressort également que son indice brut augmente de l’indice 404 à l’indice immédiatement

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

Les parties ont été informées le 28 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Les requêtes susvisées traitent de questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.

Pour l'application des 1 et 2, les produits () doivent être pris en compte : a.

permis de construire tacite obtenu le 11 août 2022 ou, à défaut de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sceaux la somme de 3 000 euros en application