Par un arrêté du 29 juillet 2020, le maire de la commune de La Gaude a refusé de délivrer à M.

En outre, dès lors qu'aucun arrêté de l'autorité de police municipale n'était intervenu pour délimiter, sur le territoire de la commune de Bayonne, les zones prévues par les dispositions sus-rappelées

que l'arrêté contesté n'a pas été pris en raison de l'existence d'un péril mais dans le but de les forcer à quitter les lieux en raison d'un conflit avec le maire de la commune.

représentée par Me Achour, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au maire de Villeneuve-Saint-Georges, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’abroger l’arrêté

de répartition est inopérante concernant la légalité des délibérations litigieuses ; en tout état de cause, elle n'avait pas à communiquer cet arrêté au requérant ; - l'absence d'établissement d'un

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 2.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté vise un avis de la chambre d'agriculture du 8 juillet 2020 qui n'est pas joint ; - l'avis défavorable de la chambre d'agriculture

E... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2. En premier lieu, M. F...

du maire de Genas en date du 7 juin 2007 interdisant le stationnement des gens du voyage hors les terrains prévus à cet effet, alors que : * cet arrêté n'était pas exécutoire n'ayant pas été préalablement

S’il résulte de l’article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c’est le cas de la commune de La Garde, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont

B A, représenté par Me Barbaro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de faire droit

B... a introduit, le 15 avril 2016, une requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le maire de la commune du Val d’Hazey a interdit l’arrêt et le stationnement de tout véhicule

Ils soutiennent que : - l'arrêté préfectoral en litige a été pris par une autorité incompétente, faute pour le signataire de détenir une délégation ; - l'arrêté du 20 juillet 2023 est dépourvu de

Par l'arrêté du 22 novembre 2019, le maire d'Afa a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer le permis sollicité.

puisque le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles n'est pas applicable dès lors que les parcelles sont incluses dans un périmètre sensible défini par le préfet de l'Hérault par un arrêté

En troisième lieu, les requérants soutiennent ensuite que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 9 précité de la loi du 5 juillet 2000 en invoquant, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté municipal

Selon l’article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ».

Par un arrêté du 5 novembre 2022, le maire de la commune de Guillos, au nom de l’Etat, a délivré à M.

Par un premier arrêté du 14 février 2022, le maire de Saint-Raphaël refusait les modifications apportées au projet.

Par un arrêté du 13 août 2024, le maire de cette commune a sursis à statuer sur cette demande. Par sa requête, la société Free Mobile demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.