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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2403605_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409813_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304336_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009665_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604131_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909012_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101198_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu : - la convention sur les relations diplomatiques signée à Vienne le 18 avril 1961 ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204335_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207729_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle soutient que : - le préfet était tenu de lui délivrer un récépissé de sa demande en application de l'article 21-25-1 du code civil et des articles 35, 36 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1910274_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214520_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2211193_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215607_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213428_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109321_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105674_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909276_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102358_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415216_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303332_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil

Source officielle

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