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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2100635_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que la requête est irrecevable, à défaut d'avoir été précédée d'une réclamation préalable conformément aux dispositions de l'article 118 du décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 et des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à 2018, à raison de l'immeuble en cause, à concurrence de 20 384 euros (2016), 21 189 euros (2017), 22 068 euros (2018).
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202229_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ils ont été assujettis, au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104129_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pénalité de 40%, ainsi qu'à des rappels de TVA et de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts pour les mêmes années.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402135_20240222
22 février 2024
22 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
C et, aux termes de propositions de rectification des 21 décembre 2015 (année 2012) et 2 février 2016 (années 2013 et 2014), ont été taxées au nom du foyer fiscal de l'intéressé dans la catégorie des revenus
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001558_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Onet-le-Château (Aveyron), à raison d'une maison d'habitation sise 9 boulevard des Capucines dans cette commune.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301674_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, 17 décembre 2015 et 5 septembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003236_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D des années 2016 à 2019.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006329_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A disposait d'un délai courant au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018 pour contester les impositions notifiées le 19 janvier 2015 et mises en recouvrement le 30 avril suivant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001708_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Girsch au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205205_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 (…). ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203877_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 20 août 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 mai 2014.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102469_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une réclamation du 24 juin 2020, elle a sollicité un dégrèvement partiel de la taxe foncière au titre des années 2018 et 2019 et le dégrèvement d'office des quatre années précédentes au titre de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300101_20260218
18 février 2026
18 février 2026
; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Mme A C, représentée par Me Dounies, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 août 2021 par
Source officielle2ème chambre
DTA_2300497_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée, et notamment son article 70 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000185_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
Source officiellePage 37 sur 288