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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001747_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R. 343-1 du même code dispose : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204274_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205678_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022-340-793 du 5 octobre 2022 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600707_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 301-1 du présent code, à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu d'assurer
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2017438_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Et en vertu de l'article R. 343-5 de ce code : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2200522_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine de la CADA fait naître
Source officielle3ème chambre
DTA_2101404_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101405_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101407_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201864_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201865_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400836_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101112_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l'énergie en vertu desquels la société Enedis a une obligation de déploiement des compteurs " Linky " dans le cadre de sa mission de service public.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2302263_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes l'article L. 345-5 du même code : " Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200654_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
278-0 bis A du Code général des impôts ou de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI en facturation directe dès lors qu'ils portent sur un immeuble d'habitation achevé depuis deux ans comme c'est le cas
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126132_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314195_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301041_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 780