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Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301050_20230321

Administratif

21 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206751_20220901

Administratif

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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ELOIGNEMENT

DTA_2209552_20221228

Administratif

28 décembre 2022

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601185_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2303006_20240618

Administratif

18 juin 2024

9 et du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301519_20230614

Administratif

14 juin 2023

Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202951_20230711

Administratif

11 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2505614_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 5.

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Président 5

DTA_2003265_20230209

Administratif

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502044_20250321

Administratif

21 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

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Chambre 3P

DTA_2401095_20240329

Administratif

29 mars 2024

5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - a été pris en méconnaissance de son droit à présenter des observations garanti par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

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9ème chambre

DTA_2208866_20230223

Administratif

23 février 2023

mars 2002 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408058_20241104

Administratif

4 novembre 2024

provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206875_20220912

Administratif

12 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109157_20221202

Administratif

2 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600118_20260202

Administratif

2 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_1701785_20230223

Administratif

23 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 15, intitulé " Modalités de passation des contrats et marches d'étude, de maitrise d'œuvre et de travaux " : " Comme stipulé aux articles R. 300-12 et suivants du Code de

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5ème Chambre

DTA_2207533_20230307

Administratif

7 mars 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit, par suite, être écarté Sur la légalité du refus de titre de séjour

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312904_20260513

Administratif

13 mai 2026

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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