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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404868_20260226
26 février 2026
26 février 2026
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102787_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2302418_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502931_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2003320_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501538_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2308883_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2205745_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2409113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pin, président de la 6ème chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle5e chambre
DTA_2303444_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En dernier lieu, d'une part, le I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que " sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328132_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de leur proposer un hébergement d'urgence adapté à la scolarisation de sa fille au titre du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301493_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
posé A l'article 13 de ladite convention, outre qu'elle méconnaît l'obligation de protection des mineurs en danger rappelé aux articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505716_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
2025, en application de l’article L. 223-6 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n’est pas établie.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404266_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2312291_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516222_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900226_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, la décision contestée vise notamment les articles L. 222-1 à L. 222-9 et R. 222-3 à R. 222-12 du code de l'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une
Source officielleURGENCES JU
DTA_2401187_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104358_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
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