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désordres constatés sur les praticables de la scène de théâtre est utile.

à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) de prendre toute mesure visant à faire cesser, dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir, les troubles constatés

Au nord de ce même terrain se trouvent tant des parcelles construites, soit environ cinq maisons individuelles, que non construites, constituées par des champs.

Il soutient que : - la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée du fait de l'affectation de son fils au sein du lycée Le Champ de Claye dès lors que le lycée La Champ de Claye figurait

-80-10-10-10, n° 70 à n° 100, n° 50 à n° 60, n° 110, n° 120 à n° 200 et n° 270 à n° 630, BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n° 1 à n° 310 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 n° 140 en refusant de lui accorder le bénéfice

Par un courrier du 13 novembre 2020, le préfet de l'Eure a informé l'association intéressée de ce que la direction départementale des territoires et de la mer avait pris contact avec le syndicat mixte

Il aura pour mission : 1° a) de constater et de décrire la nature et l'étendue les désordres constatés sur la propriété, cadastrée section AB n° 247, présentant des déformations de planchers, des dégradations

de Trets, représentée par Me Pontier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

par Me Hoffmann, demande à titre principal au juge des référés du tribunal de : Prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative afin de dresser un constat

. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi

B propriétaire d'un logement situé 19, rue Sébastien Mercier dans le 15eme arrondissement de Paris a déclaré un sinistre auprès de son assureur le 13 juillet 2021 après avoir constaté la présence d'infiltrations

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de Mme B par une décision du 22 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

juge des référés, en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de prescrire un constat

Il est constant que l'Eurométropole de Strasbourg a pour projet de construire un bassin enterré et de modifier le réseau d'assainissement sur la commune de Mundolsheim.

D'une part, il n'est pas contesté que l'extranéité du père du requérant a été constatée par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 juillet 1991 et que l'extranéité de M.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - elle n’établit pas entrer dans le champ du I du protocole additionnel à la convention fiscale franco-suisse.

II.- Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.