d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités ; - le justificatif de la publication de la décision du président de l'établissement public

d'une décision administrative ; - la requête est entachée d'un défaut d'urgence ; - la mesure demandée est entachée d'un défaut d'utilité ; - les documents demandés concernant les demandes de réunification

Le 12 mai 2022, cette commission a émis un avis défavorable à la communication de ce document.

La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que l'entreprise accueillante des demandeurs de visa a refusé de fournir certains documents complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier

et 2022 jusqu'au conseil d'administration du 23 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'école Polytechnique de lui communiquer les documents demandés, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code

Il soutient que : - l'administration a refusé de lui communiquer les documents obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication lui ayant permis d'établir les impositions litigieuses

E demande l'annulation de la décision implicite du 9 juillet 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents relatifs à la prise en charge de

B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Fédération Française de Football (FFF) a rejeté sa demande de communication des documents qu'elle détient, concernant l'achat du Red

laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. 2.

publier en ligne le document demandé, de produire une copie de ce rapport, sans que communication de cette pièce soit donnée à Mme B (article 2) et réservé jusqu'à la fin de l'instance tous autres droits

tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. " Aux termes de son

Elle fait valoir que par un envoi dématérialisé du 17 mars 2022, elle a communiqué les documents demandés.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

B demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de communication desdits documents dans leurs versions intégrales.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

public et l'administration ; - la Commission d'accès aux documents administratifs a donné un avis favorable à la communication ; - les documents communiqués à son conseil le 10 mars 2020 ne correspondent

2021 et 2022 doit être satisfaite ; 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de la Marne de lui communiquer dans les plus brefs délais les documents administratifs sollicités.

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; il indique qu’il entend opposer le motif tiré du non probant de l’acte de mariage produit en raison de sa non-conformité

un refus de communication de ces documents. 12.