Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023.

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît

ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

G est fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision de défaut d'examen. 3.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de cette décision ni des pièces du dossier que le préfet ait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant. 4.

Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 18 janvier 2012, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

Il soutient que : - le préfet de police a insuffisamment motivé ses décisions ; - il a commis une erreur de droit pour avoir insuffisamment motivé ses décisions ; - il a entaché ses décisions d'un

B..., représenté par Me Chanet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet du Morbihan sur sa demande de délivrance

Dans ces conditions, en se fondant sur sa présence irrégulière sur le territoire français et sur la non régularisation de sa situation, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'un défaut d'examen

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B une obligation de quitter le territoire français, le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation du

attaquée, en effet : . cette décision est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ; . en refusant

aggravée E les problèmes de santé grave de sa fille, jeune majeure suivie dans un centre de référence des maladies neuromusculaires à Strasbourg ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - la décision est entachée

En outre, il ne ressort pas non plus des mentions de l’arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation

faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ni qu'il aurait entaché sa décision

français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle

troisième lieu, à supposer le moyen invoqué, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, le préfet du Val-de-Marne aurait entaché sa décision