d'hébergement pérenne est en cours de réalisation avec l'association " c'est à vous ", que la requérante a donc trouvé un logement de manière autonome, et qu'au demeurant elle n'établit pas avoir déposé une demande

à la personne qui en fait la demande.

de réunification familiale a été introduite " devant être lu comme le moment où la demande d'asile du réunifiant a été enregistrée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

ce code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ;

Ils soutiennent que : - ils vont déposer une demande de réexamen de leur demande d'asile, de sorte que la mesure sollicitée par le préfet des Bouches-du-Rhône se heurte à une contestation sérieuse ;

de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat

En raison du silence gardé par l'administration sur ces demandes, des décisions implicites de rejet sont nées.

de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

Il a déposé une demande d'asile, définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 1er février 2024.

A n'a pas adressé à l'administration de demande indemnitaire préalable, de sorte que le contentieux n'est pas lié et enfin, les conclusions tendant au versement d'une provision de 1 000 euros sont irrecevables

obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; il n’a pas été informé de ses droits à l’issue du rejet de sa demande

Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile de M. B.

B A, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par la décision prise par la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile, de sorte que ce moyen sera également écarté. 2.

B D, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des pénalités correspondantes.

D demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans ces arrêtés du 7 décembre 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La juridiction administrative est donc compétente pour statuer sur la demande Mme B, de sorte que l'exception d'incompétence opposée en défense par la commune doit être écartée.

préalablement formée devant elle (…). ».

C a déposé le 22 avril 2024 une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé.

B demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.