CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300972_20240530
30 mai 2024
munitions de toutes catégories dont il serait en possession dans un délai de quinze jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser
3ème Chambre
DTA_2306892_20250917
17 septembre 2025
qu'il se dessaisisse définitivement de ses armes dans un délai de trois mois, a prononcé à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasse
6ème Chambre
DTA_2203765_20241115
15 novembre 2024
détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
9ème chambre
DTA_2204084_20250429
29 avril 2025
; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'effacement de son inscription au FINIADA et de lui restituer son permis de chasser ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000
DTA_2200480_20231013
13 octobre 2023
B A, détenteur de deux armes de catégorie C depuis 2004 et 2011 pour la pratique de la chasse, a déclaré le 11 janvier 2021, l'acquisition d'une carabine Anschutz.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308564_20250624
24 juin 2025
: - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le règlement municipal du 15 décembre 2021 est illégal ; - elle est entachée d'une erreur de droit
DTA_2100382_20230425
25 avril 2023
D C a été recruté, le 20 octobre 2017, en contrat à durée déterminée, par le centre hospitalier Alpes Léman (CHAL) en qualité de brancardier pour la période du 1er novembre 2017 au 30 novembre 2017.
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2402914_20250131
31 janvier 2025
remplit toujours les conditions pour se voir attribuer un logement : elle est âgée de 78 ans et son logement n'est plus adapté à son état de santé ; - elle comprend que les logements en rez-de-chaussée
1ère chambre
DTA_2403379_20251017
17 octobre 2025
lequel le préfet du Calvados a ordonné le dessaisissement de ses armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, lui a retiré la validité de son permis de chasse
3ème chambre
DTA_2302093_20260205
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : / (…) 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit
7ème chambre
DTA_2105749_20220930
30 septembre 2022
de détenir des armes ou de chasser, une telle mesure n'apparaissant pas davantage opportune pour assurer la sécurité publique, à la date de l'arrêté attaqué, * les seules considérations contenues dans
DTA_2102374_20221117
17 novembre 2022
possession dans un délai de trois mois, procédant à son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et lui retirant la validation de son permis de chasser
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208408_20220919
19 septembre 2022
particulières de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins ; de plus, le préfet pourra continuer à édicter un nombre indéterminé d'arrêtés préfectoraux de chasses particulières ; à l'inverse
DTA_2208505_20220919
DTA_2000703_20230613
13 juin 2023
Par un arrêté du préfet du Jura du 28 juin 2019, la période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse à vol a été fixée du 8 septembre 2019 au 29 février 2020.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405726_20250123
23 janvier 2025
B A demande au tribunal " d'intervenir avec toute votre autorité pour nous permettre d'entrer dans notre droit contre la discrimination dont nous sommes l'objet ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307056_20231226
26 décembre 2023
de procédure, en l'absence de procédure contradictoire, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; il porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété et à sa vie privée et familiale
DTA_2300012_20231020
20 octobre 2023
d'armes et munitions de catégorie A, B ou C dont il serait en possession dans un délai de 15 jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de catégorie A, B et C et a retiré son permis de chasser
DTA_2301956_20231124
24 novembre 2023
l'âge adulte et, ce faisant, elle contrevient à l'équilibre biologique du blaireau ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit
1ère Chambre
DTA_2304362_20251021
21 octobre 2025
interdit l’acquisition ou la détention d’armes, a ordonné son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Page 37 sur 1078