demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions, contenues dans l’arrêté du 18 juillet 2025, par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions, contenues dans l’arrêté du 18 juillet 2025, par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Ces contrats de travail sont accompagnés d'une attestation élogieuse de son employeur établie postérieurement au renouvellement du contrat initial. 4.

demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 3 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

indéterminée depuis 2007 pour un revenu mensuel de 1 462 euros, qu'il est en instance de divorce, que l'ordonnance de mesures provisoires du 9 novembre 2021 lui a ordonné de quitter son logement dans un délai

mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. () ".

Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 1er août 2024 ; d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner toutes mesures utiles, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, pour que lui soit attribué un numéro d'inscription

En premier lieu, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L.

Un mémoire, présenté par Mme B, a été enregistré le 12 janvier 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté par la préfète du Loiret a été enregistré le 22 août 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction. M.

Elle n'établit pas que des militaires moins méritants auraient ainsi bénéficié d'une inscription à ce grade.

rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer sa situation et de réunir la commission prévue à l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation, et de lui notifier une décision, dans un délai

a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai

son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'AEFE, sous astreinte, d'attribuer à ses deux enfants une bourse scolaire et parascolaire (transports et entretien) d'une quotité de 100 % dans le meilleur délai

ainsi redoubler ne peut immédiatement postuler à nouveau à l'entrée en parcours santé, il doit auparavant obtenir le nombre de crédits ECTS requis, ce qui suppose, sauf à ce que lors de sa première inscription

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu ; - il a été procédé au recouvrement avant l'expiration du délai d'opposition

d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat.

Quant à l'inscription de Mme H : 15.