une remise partielle de 654,89 euros de sa dette de revenu de solidarité active au montant initial de 1 309,77 euros.

portant sur des indus de prime d'activité (IM3/006 et IM3/007) d'un montant total de 612,36 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de ces dettes.

Il fait valoir que : -l'intéressée a omis de déclarer l'intégralité de ses ressources ; -l'intéressée ne peut ignorer l'intégralité de ses obligations déclaratives en tant que bénéficiaire du revenu

est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnalisée

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

Elle soutient qu'elle a toujours déclaré l'intégralité de ses salaires ainsi que ceux perçus par sa fille et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette

d'un indu de prime d'activité de 910,14 euros ; Elle soutient que : - elle n'est pas en capacité de rembourser cette dette.

n° 2300412, Mme A B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales a implicitement rejeté sa demande de remise de dette

Il soutient que : - il ne conteste pas le bien-fondé de sa dette ; - la retenue effectuée par la CAF a un impact considérable sur son budget puisqu’il est désormais bénéficiaire de droits au chômage

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de la dette en litige. 2.

Par courrier du 13 août 2020, Mme A a adressé à la CAF une demande de remise de dette.

Elle soutient être en situation de précarité et ne pas pouvoir rembourser cette dette.

B a demandé la remise gracieuse de cette dette.

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. (…) ».

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ses deux dettes.