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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505267_20250519
19 mai 2025
En application de ce qui a été dit ci-dessus, de telles conclusions sont irrecevables.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505505_20250929
29 septembre 2025
De telles conclusions, qui ne tendent pas à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation au paiement d’une somme d’argent, sont irrecevables par leur objet.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403596_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404480_20240920
20 septembre 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512616_20251114
14 novembre 2025
De telles conclusions sont ainsi par nature irrecevables. Par suite, la requête présentée par M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513467_20260220
20 février 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415775_20240808
8 août 2024
justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415957_20260505
5 mai 2026
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2416651_20250123
23 janvier 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502361_20250613
13 juin 2025
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502597_20250722
22 juillet 2025
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501212_20250716
16 juillet 2025
De telles conclusions, qui ne sont pas adressées au tribunal, sont manifestement irrecevables.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501420_20250522
22 mai 2025
Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. 3.
ORTA_2501473_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2502822_20250722
ORTA_2503728_20250908
8 septembre 2025
Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de cette note sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503903_20260331
31 mars 2026
administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens irrecevables
ORTA_2504294_20250605
5 juin 2025
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504660_20251217
17 décembre 2025
Ce recours gracieux adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.
ORTA_2504849_20250506
6 mai 2025
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