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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505267_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

En application de ce qui a été dit ci-dessus, de telles conclusions sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505505_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

De telles conclusions, qui ne tendent pas à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation au paiement d’une somme d’argent, sont irrecevables par leur objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403596_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404480_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512616_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

De telles conclusions sont ainsi par nature irrecevables. Par suite, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513467_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415775_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415957_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416651_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502361_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502597_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501212_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

De telles conclusions, qui ne sont pas adressées au tribunal, sont manifestement irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501420_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501473_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502822_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503728_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de cette note sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503903_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504294_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En application de ce qui a été dit ci-dessus, de telles conclusions sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504660_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ce recours gracieux adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504849_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En application de ce qui a été dit ci-dessus, de telles conclusions sont irrecevables.

Source officielle

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