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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2109446_20240213
13 février 2024
Une mise en demeure de payer les sommes concernées a été adressée le 24 août 2018 à la requérante.
Reconduite à la frontière
DTA_2209877_20230215
15 février 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
6ème Chambre
DTA_2201457_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - le projet méconnaît le règlement de copropriété du 26 février 2003 régissant la copropriété de l'immeuble situé au 46-50 rue Auguste Mounié et 2-8 rue Velpeau
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326142_20250701
1 juillet 2025
, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint. / Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire
4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
Dans la mesure où il n’y a pas d’empiètement sur la propriété immobilière personnelle de l’Etat, la commune fait valoir que son action personnelle est soumise à la prescription quinquennale prévue par
Magistrat Crandal
DTA_2204569_20230310
10 mars 2023
Ces dispositions doivent être interprétées comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses qui sont mises à leur charge par la loi et sont exclusives de tout choix de gestion, telles que
3ème Chambre
DTA_1908225_20221108
8 novembre 2022
, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance () ".
DTA_2207795_20221108
Aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen
Magistrat Hecht
DTA_2305221_20250127
27 janvier 2025
Ce contentieux relève de la compétence du tribunal judiciaire en vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 4.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300723_20230512
12 mai 2023
En ce qui concerne le montant de la redevance, l'article 6.1 des conditions particulières de cette convention stipule : " L'Occupant règle une redevance annuelle de base de onze mille huit cent quatre-vingt
2ème chambre
DTA_2201203_20250318
18 mars 2025
L'intéressée a été mise en demeure, le 7 décembre 2020, de régler les impayés des mois de septembre et octobre 2020. Un commandement de quitter les lieux lui a été notifié le 15 juillet 2021.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2118660_20221130
30 novembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination
Juge unique 8
DTA_2401602_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article 3-1-5-2 du règlement départemental d'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère : " Les modalités de mise en œuvre de l'aide éducative : () - la durée de l'intervention
CH 2 JU
DTA_2203036_20240704
4 juillet 2024
Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente. ". 5.
2ème Chambre
DTA_2112593_20240515
15 mai 2024
Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique
7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste
4ème Chambre
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
Du 30 avril 2013, date de la consolidation, jusqu'au jour de mise à disposition du présent jugement, le besoin en assistance par une tierce personne de Mme J..., sur cette base et par application d’un
DTA_2302846_20240729
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 235-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement
juge unique (6)
DTA_2107232_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 : " Des tribunaux judicaires spécialement désignés connaissent : () 2°
JU 7ème chambre
DTA_2204248_20240412
12 avril 2024
D contraint de régler les sommes dues. Par ailleurs, en l'absence de paiement des loyers par la locataire, M.
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