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18 832 résultats pour « mise en règlement judiciaire de cette personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2109446_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Une mise en demeure de payer les sommes concernées a été adressée le 24 août 2018 à la requérante.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209877_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201457_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - le projet méconnaît le règlement de copropriété du 26 février 2003 régissant la copropriété de l'immeuble situé au 46-50 rue Auguste Mounié et 2-8 rue Velpeau

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326142_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint. / Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405458_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans la mesure où il n’y a pas d’empiètement sur la propriété immobilière personnelle de l’Etat, la commune fait valoir que son action personnelle est soumise à la prescription quinquennale prévue par

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2204569_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Ces dispositions doivent être interprétées comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses qui sont mises à leur charge par la loi et sont exclusives de tout choix de gestion, telles que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908225_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207795_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen

Source officielle
TA

Magistrat Hecht

DTA_2305221_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ce contentieux relève de la compétence du tribunal judiciaire en vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300723_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En ce qui concerne le montant de la redevance, l'article 6.1 des conditions particulières de cette convention stipule : " L'Occupant règle une redevance annuelle de base de onze mille huit cent quatre-vingt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201203_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'intéressée a été mise en demeure, le 7 décembre 2020, de régler les impayés des mois de septembre et octobre 2020. Un commandement de quitter les lieux lui a été notifié le 15 juillet 2021.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2118660_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2401602_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article 3-1-5-2 du règlement départemental d'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère : " Les modalités de mise en œuvre de l'aide éducative : () - la durée de l'intervention

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2203036_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente. ". 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112593_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201160_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101411_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Du 30 avril 2013, date de la consolidation, jusqu'au jour de mise à disposition du présent jugement, le besoin en assistance par une tierce personne de Mme J..., sur cette base et par application d’un

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302846_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 235-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107232_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 : " Des tribunaux judicaires spécialement désignés connaissent : () 2°

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2204248_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

D contraint de régler les sommes dues. Par ailleurs, en l'absence de paiement des loyers par la locataire, M.

Source officielle

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