stock de début ou de fin d'exercice ne permet pas de s'assurer des coefficients d'achat-revente définis ; en outre l'administration part du postulat erroné que la société a vendu l'intégralité des marchandises

convenu et du délai de paiement applicable aux prestations de transport routier de marchandises.

Marchand président, Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026. La rapporteure, Signé G.

administrative est justifiée dès lors que la société a été informée du précédent jugement du tribunal et que la multiplication des instances constitue une manœuvre dilatoire destinée à échapper au paiement

prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, de constater que si le paiement

Il n'y a alors pas lieu de distinguer selon que les fonds servant au paiement des rémunérations proviennent de ressources propres du centre d'opérations ou de l'entreprise située à l'étranger.

Elle a formé réclamation contre ces impositions le 1er octobre 2024 et sollicité le bénéfice du sursis de paiement.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. La rapporteure, Signé M.

Considérant ce qui suit : La société Modus exerce une activité de maîtrise d’œuvre, de conseil en immobilier et de marchand de biens.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de lui octroyer le bénéfice du sursis de paiement

Marchand, premier conseiller et Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

régularisé ses droits au RSA, à la prime exceptionnelle de fin d'année et à l'aide exceptionnelle de solidarité ; - le rapport d'enquête du contrôleur assermenté de la caisse fait état de 77 jours passés

La requérante expose que cette somme correspond à la sous location à la SARL S2PI d’un hangar sur la commune de Fanjeaux pour y entreposer les marchandises dont elle fait le négoce avec l’Afrique.

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne

euros au titre de la contribution spéciale, ainsi qu'une somme de 23 549 euros au titre de la contribution forfaitaire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de la décharger du paiement

En réponse à ce courrier, Mme C s'est bornée à produire une copie partielle de la page du site internet de l'Agence nationale de l'habitat consacrée au suivi de sa demande et ne peut dès lors pas être

qu'elle estime avoir subi et au manquement de l'établissement à son obligation de sécurité ; 4°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Ernest Guérin " au paiement

B a été destinataire d'une mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 26 décembre 2019 afin d'obtenir le paiement de la somme totale de 49 864 euros au titre des cotisations d'impôts sur

auxquels la SAS ISTO a été assujettie au titre des années 2017 et 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SAS ISTO une somme de 10 000 euros au titre de la perte financière résultant du temps passé

Ces factures détaillent des prestations de manière peu circonstanciée, et mentionnent le temps passé pour la prestation globale facturée.