CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".
Président Gosselin
DTA_2304858_20240531
31 mai 2024
Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202649_20230228
28 février 2023
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux, le procès-verbal prévu ci-dessus.
Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308706_20230628
28 juin 2023
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2308710_20230628
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2100908_20240430
30 avril 2024
Ingelaere, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Rumegies a, à la suite de leur demande présentée le 28 février 2020, implicitement refusé de dresser un procès-verbal
1ère Chambre
DTA_2301591_20230620
20 juin 2023
Vu le procès-verbal des opérations électorales et les autres pièces du dossier.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306890_20240715
15 juillet 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Présidente Cayla
DTA_2306916_20251230
30 décembre 2025
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal quant à la transcription de leurs propos.
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2201550_20230213
13 février 2023
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 17 février 2022 ; - les notifications du procès-verbal de contravention de grande voirie datées du 3 mars 2022 ; - les autres pièces
3e Section - 2e Chambre
DTA_2204132_20220929
29 septembre 2022
D'une part, le procès-verbal comporte l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 821-4 précité.
7ème chambre
DTA_2100062_20230321
21 mars 2023
d'infraction pour des travaux effectués au 48 bis avenue Joffre (Saint-Maur-des-Fossés) ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser un procès-verbal d'infraction et de le transmettre
5ème Chambre
DTA_2107353_20230418
18 avril 2023
C B et Mme G M B, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val d'Isère a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
DTA_2400375_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, le Syndicat des Agents Publics de Polynésie (SAPP), représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal
Magistrat JACOB
DTA_2400087_20260414
14 avril 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 novembre 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2400089_20260414
JU 6ème chambre
DTA_2406034_20250610
10 juin 2025
Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé d'information intégral que l'infraction susvisée a été constatée à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300562_20240208
8 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 11 juillet 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
2ème chambre JU
DTA_2401403_20250514
14 mai 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 8 mai 2024 pour non-respect des articles L. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports ; - la signification du procès-verbal de contravention
1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Page 37 sur 3322