Elle soutient que l'université n'a pas exécuté les obligations résultant du contrat de formation professionnelle conclu avec elle le 27 septembre 2019.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat

pas la redevance prévue par l'article 18.12 du contrat pour le développement, la qualification, la construction, les essais d'acceptation et le soutien en service de frégates multi-missions, cet accord

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 5. En premier lieu, M.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 5.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 5.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 5.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat : 5. En premier lieu, M.

A est en outre titulaire d'un contrat d'apprentissage et son employeur, qui indique être particulièrement satisfait de son travail, envisage de l'embaucher à l'issue de son contrat d'apprentissage.

A est accompagné par la Fondation des apprentis d'Auteuil, il n'établit toutefois pas suivre une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, le requérant se bornant à produire

B et la société B Carrelage Peinture demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.

Par une décision implicite née le 17 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. M.

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont

La décision en litige a été prise au motif que l'intéressé, confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans et qui a transmis un contrat d'apprentissage conclu le 29 juin 2023

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'un défaut de motivation. 4.

suit plus de formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, et contrairement à ce que soutient le requérant, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner notamment si

B... dans le cadre d’un contrat de professionnalisation à compter du 27 mars 2023 en contrat à durée déterminée pour un an.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de