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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2111530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
par Me Orhant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par lequel la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a refusé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2117608_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En deuxième lieu, la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'OFII a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202323_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La décision contestée portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est fondée sur le motif tiré de ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510429_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Mme C fait valoir, qu'en dépit de la décision d'acceptation du rectorat en date du 21 août 2025, le collège Sylvain Menu a refusé l'inscription de sa fille.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204390_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
avait au demeurant été acceptée ; - l'illégalité de la décision de refus susmentionnée est constitutive d'une faute de nature à leur ouvrir un droit à réparation en raison des préjudices causés par
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2109021_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La rectrice a accepté le 11 juin 2021 de rembourser M. C des honoraires, dans la limite de 8 581,88 euros, rejetant trois factures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205917_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
avait au demeurant été acceptée ; - l'illégalité de la décision de refus susmentionnée est constitutive d'une faute de nature à leur ouvrir un droit à réparation en raison des préjudices causés par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105146_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il fait valoir que : - il aurait été fondé à prendre une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil dès la présentation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205504_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 août 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406741_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004439_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ce même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000393_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la demande d'agrément de la requérante née, selon elle, le 25 juillet 2019, et refusé de délivrer l'agrément demandé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400266_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... a refusé son orientation le 23 mai 2023 et non le 18 avril 2023.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509468_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient qu'il n'a pas compris les conséquences d'un refus de sa part de l'orientation en région proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'il n'a aucun intérêt a refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2110540_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
C A a refusé une proposition d'hébergement le 11 octobre 2021 de l'HUDA à Pierrefitte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2205388_20230828
28 août 2023
28 août 2023
justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510830_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
voyage pour étranger mineur qu’elle a sollicité le 4 mars 2025 au profit de son fils ; elle ne peut pas se rendre en Guyane sans son enfant d’à peine 18 mois qui est en cours d’allaitement ; - le refus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114009_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée le 29 mai 2018 en procédure " Dublin " et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202658_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B d'un refus d'un logement n'est pas entachée d'erreur de fait ou de droit ; s'il a contesté avoir opposé un refus motif pris de ce qu'il n'aurait jamais reçu le courrier lui proposant un logement, il
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404026_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
que - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est dans une situation de vulnérabilité extrême, étant enceinte de huit mois et l'accouchement pouvant avoir lieu à tout moment ; - le refus
Source officiellePage 37 sur 1407