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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2114004_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403338_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, ressortissant philippin, entré en France en 2015 et titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié valable du 11 juillet 2022 au 10 juillet 2026, a présenté le 23
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401979_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
C B, ressortissant ivoirien, qui est entré en France en 2015 selon ses déclarations, bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 10 juillet 2024 en sa qualité de père d'un enfant français
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404476_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le préfet de la Seine-Maritime lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 29 avril 2024 au 28 avril 2026.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405033_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., né le 6 novembre 1981, de nationalité tunisienne, est entré en France et y séjourne régulièrement sous couvert d’une carte de résident valable du 2 novembre 2016 au 1er novembre 2026.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403911_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... n’étant pas titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié », il ne relève pas des dispositions précitées de l’accord franco-marocain précitées mais entre dans le champ d’application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408556_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D A, ressortissant guinéen, né le 26 février 1977, qui est entré en France en 2001 selon ses déclarations, bénéficie d'une carte de résident valable jusqu'au 5 mars 2029.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418347_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il a été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 septembre 2020 jusqu'au 23 septembre 2024.
Source officielle11ème chambre
DTA_2300517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2410656_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de refus qui a été confirmée par la remise le 5 août 2025, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable
Source officielle4ème chambre
DTA_2203059_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ".
Source officielleChambre 1
DTA_2301321_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Un visa de type C à entrées multiples lui a été délivré le 25 octobre 2021, valable jusqu'au 25 janvier 2022, puis un second visa de type C valable du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Source officielleChambre 2
DTA_2301684_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
E, représentée par Me El Fekri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 mars 2023 en tant que qu'elle lui refuse la délivrance d'une carte de résident valable
Source officielle4ème chambre
DTA_2203157_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié
Source officielle6ème chambre
DTA_2200110_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour temporaire valable du 28 juillet 2011 au 27 juillet 2012 en qualité de salarié, régulièrement renouvelé jusqu'au 3 janvier 2017.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104893_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302391_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
titre de séjour étudiant, expiré depuis le 4 novembre 2022, a des conséquences graves et immédiates comme l'irrégularité de son séjour, la suspension de son contrat d'apprentissage et donc de son salaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603435_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
l’a mis en grande difficulté et lui a fait perdre plusieurs jours de salaire alors qu’il a plusieurs enfants à charge ; - le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215585_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'administration a procédé à l'imposition des sommes versées à Mme C à titre de dividendes par la société CDIF dans la catégorie des traitements et salaires.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2507021_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Mme B..., ressortissante marocaine née le 30 mai 1984, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 26 juin 2024 au 25 juin 2027.
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