Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la Martinique doit être regardé comme concluant, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire,

Par jugement du 11 septembre 2017, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La liquidation judiciaire a été ordonnée le 10 décembre 2018.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 mars 2022 enregistré le 18 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Pau, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes a transmis

redressement judiciaire par un jugement du 3 décembre 2024.

redressement judiciaire par un jugement du 3 décembre 2024.

Par sa requête, la SA Viamedis demande le rejet ou l'annulation de ces titres ainsi que la décharge du paiement des sommes visées dans ces saisies administratives à tiers détenteur.

représentée par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017, de la contribution exceptionnelle sur les hauts-revenus au titre de l'année 2017, ainsi

supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercice clos les 31 décembre 2017 à 2019.

entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers

le 4 mars dernier ; il va définitivement perdre son emploi si aucune mesure n'est prise dès lors que la société Fidesio pour laquelle il travaille est en redressement judiciaire et a déjà licencié certains

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par des mémoires enregistrés le 12 juillet, le 17 août et le 28 septembre 2022, la société Legrand Bâtisseurs, représentée par Me Sabouret, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande

principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et, à titre très subsidiaire, à la réévaluation des préjudices allégués par la société Vert Marine.

du GAEC Arberet, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 9.

La société Cordou, qui a été placée en redressement judiciaire et dont le mandataire judiciaire est la SELARL Stéphan Spagnolo, demande au tribunal de condamner la commune de La Tour d'Aigues à lui verser

Pour contester l'existence d'une emprise irrégulière, la région Réunion se prévaut, à titre principal, de la cession à titre gratuit de la parcelle en litige en contrepartie de la délivrance d'un permis

A la suite d'une communication par l'autorité judiciaire du 9 janvier 2019 sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et d'un jugement du tribunal judiciaire de Béthune du 10

sécurité (CNAPS) a refusé de procéder au renouvellement de son agrément de dirigeant d’entreprise de sécurité privée ; 2°) d’ordonner au CNAPS de lui délivrer un agrément dirigeant provisoire au titre

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement le 29 mars 2019 pour un montant total, en droits et pénalités, de 10 865 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre