Par suite, l'arrêté de transfert du 11 avril 2023 est entaché d'une illégalité devant entraîner son annulation. 6.

Par suite, l'arrêté de transfert du 30 mai 2023 est entaché d'une illégalité devant entraîner son annulation. 6.

Par suite, l'arrêté de transfert du 30 mai 2023 est entaché d'une illégalité devant entraîner son annulation. 6.

Par arrêté du 25 mai 2023, dont l'annulation est demandée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Par arrêté du 25 mai 2023, dont l'annulation est demandée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert aux autorités italiennes.

demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert

représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert

B a été requalifiée en procédure accélérée, à l'expiration de son délai de transfert.

Par un arrêté du 7 février 2024, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. M.

Me Sarhane demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert

F D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités portugaises.

Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert

Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers la Roumanie en date du 24 novembre 2021.

Par un arrêté du 16 juillet 2024, dont il demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - la décision est entachée d'incompétence ; - la prise en charge par les autorités allemandes n'est pas établie ; - la décision

demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert

administratifs relatifs à l'activité professionnelle du professionnel titulaire saisis à l'issue de la perquisition de son cabinet ; - il réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients

, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages ».

Par un arrêté du 30 juillet 2025 dont elle demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Par suite, l'arrêté portant transfert les concernant a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé.