Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 novembre 2022 portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021 :

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite refusant de régulariser le montant de l’ICFT versé à la requérante au titre des années 2021, 2022 et 2023 ne sont pas tardives et, la fin

exceptionnelle de fin d'année d'un montant global de 457,34 euros, versés en décembre 2019 et décembre 2020.

demandé le versement d'une somme de 19 872 euros au titre de la prime de fonctions et de résultats pour l'année 2019.

exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 152,45 euros (ING 001) au titre de l’année 2023, et la décision par laquelle cette même caisse a mis à leur charge un indu de prime exceptionnelle de fin

En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 23.

exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 ; 2°) de lui accorder une remise de dette.

congé post natal ou parental à compter de l'année 1988 puis, à compter de l'année 2000, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans pour plusieurs périodes renouvelées jusqu'au

fin d'année.

Le versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année, dite prime de Noël, est subordonné à l'existence d'un droit au revenu de solidarité active sur les mois de novembre ou décembre 2019 et 2020.

de fin d'année.

2017 et le bénéfice de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2017 et 2018, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à hauteur respectivement, pour son fils B, de 3 800 euros, au titre de l'année 2019, et de 5 900 euros, au titre de l'année 2020, et, pour son fils C

, de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'aide au logement d'un montant de total de 13 723,05 euros.

A D à la prime exceptionnelle de fin d'année rétroactivement à compter de l'année 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des articles

Il ressort des pièces du dossier que, pour le calcul de la prime de service versée à Mme A au titre de l'année 2021, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a également pris en compte une note

à la société La Poste de lui verser la prime d’équipe pour le troisième quadrimestre de l’année 2022 et pour le premier quadrimestre de l’année 2023 dans un délai de deux mois à compter de la date de

de l'indu allégué ; 3) de prononcer la décharge de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année ; 4) de mettre à la charge de l'État et de la CAF de la Haute-Garonne, chacun en ce qui les concerne

être versée avant le 31 décembre 2021 ; - l'absence de versement de cette prime lui a causé un préjudice.

dans le métier ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui verser la prime d'entrée dans le métier d'un montant de 1 500 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de