Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de l'article 1er et de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique.

511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 113 avenue du Général de Gaulle 44500 La Baule Escoublac, parcelle cadastrée BZ 62, appartenant en indivision

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

L'indivision a donné congé pour vente à leurs locataires pour le 14 juillet 2014. A la demande de M.

EM, à l'indivision AB, à M. CM, à M. BN, à M. DC, à M. AE, à M. L, à M. N A, à la SCI de Trevise (M. EA), à M. DD, à M. DZ, à M. BP, à M. CQ, à Mme BS EB, à M. DT, à M. AA, à M.

D, copropriétaire pour l'indivision D pour le 27 rue des remparts d'Ainay, à M.

été annulés, de sorte que la décision litigieuse porte atteinte à l'autorité de la chose jugée, et qu'un éventuel retard dans la réalisation du projet priverait l'un de ses frères, propriétaire en indivision

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 15 juillet 2019 doit être écarté.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 8.

Le matériel a été livré et installé le 1er octobre 2015.

; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

en litige du 23 janvier 2024, accordant le permis de construire sous réserve d'une prescription, constitue un retrait du permis de construire, non assorti de prescription, qui était tacitement né, le 1er

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du sous-directeur des visas, née le 27 juin 2023, est annulée.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de

administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

La délibération d'un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l'admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision de refus de séjour : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025 sous le numéro 2506718, complétée par un mémoire le 1er mai 2025, la SARL PARTICIPATIONS EUROPE, représentée par son gérant, M.