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C A, représenté par Me Chellal, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé

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Dès lors, le diagnostic du syndrome de la queue de cheval doit être regardé comme ayant été accessible, compte tenu du cumul des symptômes, dès cette date.

A a lu son rapport et entendu les observations de Me Chebbale, pour Mme D, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures.

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ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par la commune de Saint-Vivien-de-Médoc en vue de la construction d'un belvédère sur un terrain situé « le port », en bordure du chenal

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CHENAL-PETER La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

A C et Mme D C, prescrit une expertise portant sur l'origine des ruissellements survenant le long de l'allée du Cheval Blanc à Mont-Saint-Aignan.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un appartement situé 2, square des Chevaux-légers

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée 075AH53 lui appartenant, sise avenue Jacques Chaban-Delmas

à Me Chabanne de la somme de 900 euros.

fiscaux et un véhicule de 8 chevaux fiscaux. 35.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2022, Mme D F, représentée par Me Chebbale, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel la préfète

B C, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice