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lui a refusé un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600501_20260309

Administratif

9 mars 2026

Par un courrier daté du 5 février 2026, la SPL Charente-Maritime Développement a informé la société Euralu que son offre, classée 2ème, n’avait pas été retenue.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201821_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Après une première demande de renouvellement de titre de séjour refusée par le préfet de la Charente le 21 janvier 2020, Mme C s'est maintenue irrégulièrement en France.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303045_20250206

Administratif

6 février 2025

enregistrées respectivement le 9 novembre 2023 et le 29 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Robisch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète de la Charente

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003061_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Le mémoire de la commune de Grézac a été communiqué au préfet de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en réponse.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102689_20231214

Administratif

14 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le déféré du préfet de la Charente-Maritime est rejeté.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2403547_20260218

Administratif

18 février 2026

A..., représenté par Me Abitbol, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2601787_20260306

Administratif

6 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2500488_20260402

Administratif

2 avril 2026

le même jour, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303271_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301531_20230612

Administratif

12 juin 2023

Par suite, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas méconnu les dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en prononçant la mise en demeure litigieuse. 6.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302484_20260312

Administratif

12 mars 2026

du département de la Charente-Maritime la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

étrangers JU

DTA_2202028_20220919

Administratif

19 septembre 2022

La préfète de la Charente a produit des pièces qui ont été enregistrées le 9 septembre 2022 mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

étrangers JU

DTA_2201952_20220811

Administratif

11 août 2022

pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la Charente-Maritime.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400150_20250320

Administratif

20 mars 2025

Par un arrêté du 21 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Charente le même jour, la préfète de la Charente a donné délégation à Mme Nathalie

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500227_20250131

Administratif

31 janvier 2025

au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de la Charente

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501472_20250819

Administratif

19 août 2025

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302680_20231221

Administratif

21 décembre 2023

30 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal, à titre principal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite du 25 juin 2023 par laquelle la préfète de la Charente

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302694_20240304

Administratif

4 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la préfète de la Charente conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302166_20250818

Administratif

18 août 2025

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement

Source officielle

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