Une décision implicite de rejet est née le 11 avril 2024 du silence gardé par la préfète des Landes sur cette demande.

Par la présente requête, le SDHPA des Landes et autres demandent l'annulation de cette décision expresse de rejet et qu'il soit enjoint à la communauté de communes des Grands Lacs d'abroger la délibération

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et à la préfète des Landes.

C, représentant la préfète des Landes. Considérant ce qui suit : 1.

C'est donc à tort que la préfète des Landes a pris à son encontre une mesure d'éloignement. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Landes ne peut qu’être écartée.

Dès lors, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Une mise en demeure a été adressée le 3 juillet 2024 à la préfète des Landes. II.

fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa situation.

Par une décision du 14 novembre 2024, le président du conseil départemental des Landes a suspendu son agrément pour une durée de quatre mois.

demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiale des Landes

décembre 2021 et le 26 octobre 2023, Mme A Murat, représentée par Me de Brisis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Landes

A a adressé à la préfecture des Landes, par un courrier adressé en recommandé, reçu le 5 août 2024, une demande de titre de séjour.

A B, représenté par Me Savary, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de procéder au renouvellement de sa carte de séjour

A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Alors que, le 16 mai 2023, il circulait sur la route départementale D110 sur le territoire de la commune de Sanguinet, dans le département des Landes, M.

A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande de regroupement familial en

A demande l'annulation de la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement rejeté cette demande. 2.

Un mémoire, présenté par la préfète des Landes, a été enregistré le 9 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.