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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408299_20240827
27 août 2024
En second lieu, la libération des lieux par l'intéressée présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
DTA_2408302_20240827
DTA_2408309_20240827
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406701_20241108
8 novembre 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre installés sur les parcelles BD 20 et BD 27 sises cours de la Libération
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404771_20240913
13 septembre 2024
du tribunal administratif y fait droit, dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 3
DTA_2306038_20231222
22 décembre 2023
; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil d'urgence géré par l'association ALC, afin de débarrasser les lieux des biens mobiliers s'y trouvant, aux
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402507_20240603
3 juin 2024
Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Douarnenez du 20 février 2024 portant réglementation des tenues vestimentaires dans certains lieux publics, jusqu'à
ORTA_2518448_20251024
24 octobre 2025
Il n’y donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la Ligue des droits de l’Homme, de l’association France Palestine Solidarité de la Sarthe et de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302640_20230530
30 mai 2023
qu'elles occupent indûment 152 Cours de la Libération à Grenoble (38000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux des intéressées ; 3°) de l'autoriser
8e Section - MESD
DTA_2510447_20250424
24 avril 2025
En deuxième lieu, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien qui s'est déroulé le 16 avril 2025 l'auraient empêché de développer son récit.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300965_20230331
31 mars 2023
Par courrier du 20 janvier 2023, la Ligue des droits de l'Homme a demandé au maire de la commune d'abroger cet arrêté.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428699_20241120
20 novembre 2024
Par suite, la libération des lieux occupés présente un caractère d'utilité et d'urgence.
DTA_2433275_20250108
8 janvier 2025
ORTA_2600379_20260202
2 février 2026
En premier lieu, il est constant que sur les deux années précédentes, C... a bénéficié d’une aide de la Ligue Nouvelle Aquitaine de tennis formalisée par une convention 2024-2025.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301243_20230620
20 juin 2023
En second lieu, la libération des lieux par l'intéressé, compte tenu des besoins d'accueil des demandeurs d'asile et du taux d'occupation de la structure d'hébergement dans le département de l'Oise, présente
DTA_2403579_20240718
18 juillet 2024
des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605340_20260505
5 mai 2026
des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 4.
DTA_2411255_20240822
22 août 2024
En deuxième lieu, la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
DTA_2401306_20240603
En second lieu, la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d'accueil et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile en Vendée, un
8ème chambre
DTA_2010760_20220922
22 septembre 2022
L'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", (ci-après " Ligue des droits de l'Homme "), a notamment pour objet statutaire de " défendre les principes énoncés
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