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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402542_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de prime d’activité d’un montant de 2 059,77 euros, pour la période de juillet 2021 à mars 2022, et de lui accorder une remise de cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500073_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Mme A... sollicite une remise totale de la dette restant à sa charge d’un montant de 813,86 euros. 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300105_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

d'un montant de 3 999,99 euros pour la période d'avril 2020 à mars 2021, et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2517839_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’intéressée a demandé la remise gracieuse totale ou partielle de cette dette le 27 mars 2023.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302830_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse du solde de ses dettes : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302964_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

de 300,13 et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2208265_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

active d'un montant de 776,04 euros et de lui accorder une remise de cette dette.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204097_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208079_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

C a demandé la remise gracieuse de ces deux dettes.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108902_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Mme B a demandé une remise gracieuse de ses dettes le 13 août 2021.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100461_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203108_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires d'une aide personnelle

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308973_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404396_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par la présente, Mme A... demande la remise totale de sa dette dont le solde s’établit à 223,24 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300252_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200424_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Elle soutient que cette requête est devenue sans objet dès lors que par une décision rectificative du 12 décembre 2022, une remise totale de dette a été accordée à Mme A.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305774_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

une demande de remise gracieuse.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2202845_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

% a été accordée à la requérante, cette remise étant suffisante au regard de sa situation financière.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403341_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 074,01 euros de revenu

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404688_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 264,19 euros de prime

Source officielle

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