Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 avril 2022, paru au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe lui a donné délégation à l'effet de signer tous actes

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte à la requérante. Sur les frais de procédure : 7.

Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M.

Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Il y a lieu, pour la période courant de la date de consolidation jusqu’au présent jugement, d’évaluer le montant de l’indemnité couvrant ces deux catégories de frais à, respectivement, 5 731,53 euros et

été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est entré en France en juin 2023, qu’il vit

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Par acte, enregistré le 27 mars 2023, Mme A C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pottier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de naissance comportant un numéro et une date différents de ceux de l'acte de naissance produit. 7.

VII. - Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur « . 5.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2022 et le 17 mars 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

que, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache pour chaque opérateur à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile (3G, 4G et 5G) et des engagements pris à cet égard vis-à-vis

de la famille en Iran seraient particulièrement difficiles ou se seraient détériorées ni qu'un risque à court terme d'expulsion les menacerait.

Mme A est entrée sur le territoire le 5 avril 2022 munie d'un visa court séjour valable du 1er avril 2022 au 15 juillet 2022.

Laloye, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

C via le compte courant qu'il détenait dans la société AAC d'un montant de 4 472 euros et 6 708 euros ; - c'est à tort que le service a remis en cause l'inscription en compte courant d'associé de la