En ce qui concerne les pénalités : 14.

fiscale.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise

Elle soutient que : - le titre exécutoire n'a pas été précédé de la décision prononçant effectivement l'amende ; - le titre exécutoire n'est pas signé ; - l'amende administrative est infondée.

- leur train de vie ne peut induire une obligation fiscale d'un montant de 249 856 euros au titre de l'année 2013.

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

Les impositions supplémentaires ainsi que les pénalités ont été mises en recouvrement le 30 avril 2021.

que des pénalités correspondantes.

Par une proposition de rectification du 28 juin 2019, l’administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de taxation d’office prévue par l’article L. 66-3 du livre des procédures fiscales, des

Ces impositions étaient assorties de pénalités, dont une amende d'un montant de 101 731 euros prononcée sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts.

Par une décision du 13 septembre 2022, l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales a prononcé le dégrèvement de l'amende prévue à l'article 1729 D infligée

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes ". 4.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a mis à sa charge des suppléments d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total, en droit et pénalités, de 35 287 euros.

y afférentes, procédant de l'opposition à contrainte formée contre un commandement de payer émis le 16 juin 2022 ; 2°) de prononcer la restitution des impositions contestées en droit et pénalités ;

En l'espèce, la proposition de rectification du 6 décembre 2016, par laquelle l'administration fiscale a notifié à la SARL B.

de retard et amendes en application du I de l’article 1756 du code général des impôts.

A B, représenté par Me Naïm, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou, à tout le moins, la réduction, en droits, intérêts, pénalités et amende, des impositions auxquelles il a été assujetti